Mentions légales

Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les conditions contractuellesapplicables entre PRET FRANCE, SAS immatriculée au Registre du commerce et dessociétés de Paris sous le numéro 533 214 003 dont le siège social est situé au 106rue la Boétie, Paris, 75008, France (« Pret A Manger »), d’une part, et toute personnesouscrivant le service d’abonnement café (le « Client »), lequel donne droit à cinqboissons éligibles par mois dans les conditions déterminées ci-après (« AbonnementCafé »), d’autre part.

En souscrivant un Abonnement Café, le Client accepte sans réserve les présentesconditions générales. Les présentes conditions générales sont uniquementapplicables en langue française.

Les présentes conditions générales ne régissent que l'Abonnement Café ets'appliquent sans préjudice de tout autre contrat conclu entre toute entité Pret AManger et le Client, de toute politique, de toutes conditions générales et/ou d’utilisationet de tout autre avis communiqué par une entité Pret A Manger au Client, y compris,notamment :

- les conditions d'utilisation du site web, disponibles ici ;
- les conditions générales applicables au compte du Client, disponibles ici ;
- la politique de confidentialité de Pret A Manger, disponible ici ;
Contacter Pret A Manger : Adresse : 106 rue de la Boétie 75008 Paris Service client :
Customer.ServiceParis@pret.com

1. Souscription

1.1. Qui peut souscrire un abonnement. L’abonnement peut être souscrit par toutepersonne âgée de 18 ans ou plus dotée de la capacité juridique.
1.2. Restaurants Participants. L’abonnement peut être utilisé uniquement en Francedans toutes les restaurants Pret A Manger figurant sur la liste des restaurantsparticipants, accessible ici (« Restaurants Participants »). Pret A Manger peut modifier de temps à autre la liste des Restaurants Participants. Le Client est invité à consulterrégulièrement cette liste sur le site internet de Pret A Manger.
1.3. Comment souscrire un abonnement. Pour souscrire un abonnement, le Client doitfournir une adresse électronique et suivre la procédure d’inscription décrite ici. LeClient doit créer un compte Pret A Manger et accepter les conditions généralesapplicables aux comptes Pret A Manger, disponibles ici.
1.4. Confirmation de la souscription. Une fois la commande validée, Pret A Mangerenvoie un e-mail de confirmation au Client à l’adresse électronique fournie lors de soninscription. Pret A Manger se réserve le droit de ne pas confirmer la souscription del’Abonnement Café. Dans ce cas, il en informe le Client par courrier électronique.

2. Absence de droit de rétractation

Le Client ne dispose pas du droit de rétractation, en vertu des dispositions de l’articleL 121-21-8 4° du Code de la consommation, les Produits Éligibles étant des denréespérissables.

3. Objet de l’Abonnement Café

3.1. Sous réserve qu’il respecte les présentes conditions générales, et en contrepartiedes frais d’abonnements mensuels, le Client a droit de commander dans lesRestaurants Participants (aux horaires d’ouverture du restaurant, lesquels sontsusceptible de varier en fonction du jour et selon le Restaurant Participant concerné),un maximum de 5 Produits Éligibles par jour, tous les jours, à condition de respecterun intervalle minimum de 30 minutes entre chaque commande, y compris entre deuxRestaurants Participants différents.
3.2. Pour commander un Produit Éligible, le Client doit scanner le QR code dont lesconditions d’utilisation sont précisées à l’article 6 des présentes conditions générales,en restaurant. Les QR codes ne peuvent être utilisés que dans les RestaurantsParticipants et ne peuvent pas être utilisés en ligne. Pret A Manger ne fournira aucunProduit Éligible au Client à défaut de présentation d’un QR code valide.

4. Produits Éligibles inclus dans l’abonnement

4.1. Boissons éligibles. Le Client ne peut utiliser son abonnement que pourcommander les boissons suivantes en version chaude et, lorsque celle-ci existe, enversion glacée : cafés ou décaféinés bio, thés bio, chocolats, matcha latte et chai latte(voici la liste des Pret A Manger proposant des boissons glacées).
4.2. Extras. Pour agrémenter sa boisson selon ses goûts, le Client peut égalementcommander un extra selon la liste suivante : sirops, double dose ou crème (« Extra »).Le Client ne peut commander qu’un extra par boisson, lequel ne peut être servi quedans le même contenant que la boisson commandée.
4.3. Type de lait. Le Client a également la possibilité de choisir le type de lait dans saboisson, notamment de demander un substitut au lait de vache, sans coûtsupplémentaire.
4.4. Les boissons définies à l’article 4.1 ci-dessus et les Extras constituent des «Produits Éligibles ».
4.5. Disponibilité. Tous les Produits Éligibles sont sous réserve de disponibilité et sontsoumis à nos conditions générales habituelles, en plus de toutes les conditions, règlesou politiques particulières qui peuvent s'appliquer dans un restaurant en particulier. Laliste des Produits Éligibles peut évoluer de temps à autre. Pret A Manger s’efforce demettre à jour cette liste au fur et à mesure que des produits y sont ajoutés ou retiréset d’informer par tout moyen le Client à l’avance de toutes modifications importantesapportées à la liste.
4.6. Allergènes. Certains Produits Eligibles contiennent des allergènes. Si le Client ades restrictions alimentaires ou des allergies, Pret A Manger l’invite à consulter la listedes substances allergisantes en magasin avant de commander et/ou de consommerun Produit Eligible. Le Client peut également consulter en ligne le guide des allergènesde Pret A Manger. La présence fortuite d'allergènes majeurs dans les produits n’estpas à exclure et Pret A Manger met toute en œuvre pour réduire ce risque.
4.7. Produits végétaliens. Les produits végétaliens sont préparés selon une recettevégétalienne, mais ne conviennent pas aux personnes souffrant d'allergies auxproduits laitiers et aux œufs. En cas de questions concernant les ingrédients ou lesproduits, le Client peut également les poser au manager du restaurant.

5. Durée

L’abonnement prend effet à compter de la réception par le Client du QR code défini àl’article 6 des présentes conditions générales. L’abonnement sera reconduitautomatiquement chaque mois et se poursuivra sauf s’il est suspendu ou résilié,conformément aux présentes conditions générales. Chaque période d'abonnement aune durée d'un mois calendaire, à compter de la date de la première souscription.

6. QR code

6.1. A compter de la confirmation de l’abonnement par Pret A Manger, le Client reçoitun courrier électronique contenant un lien vers le QR code sur le compte du Client.
6.2. Le QR code est unique et reste le même pendant toute la durée de l’abonnement,y compris en cas de suspension. Si, à la suite d’une résiliation, le Client se réabonne,le QR code à utiliser est le même que celui envoyé lors du premier abonnement.
6.3. Le QR code est accessible sur le compte Pret A Manger du Client. Il est de laresponsabilité du Client de se connecter à son compte pour y accéder ou le téléchargersur tout support de son choix. Pret A Manger fait ses meilleurs efforts pour que le QRcode puisse être ajouté au compte Apple Wallet ou Google Pay que le Client pourraitéventuellement détenir. A cet effet, il est précisé que, l’accessibilité dans ces comptespeut dépendre du système d'exploitation de son appareil et que le Client devra peutêtre accepter d'autres conditions générales publiées par Google ou Apple de temps àautre.
6.4. Le Client s’engage à garder son QR code confidentiel et à ne pas le partager avecune autre personne. Il est de la responsabilité du Client de veiller à ce que personnen’obtienne un accès non autorisé à son QR code. Pret A Manger ne peut être tenueresponsable de toute perte qui pourrait être subie par le client (y compris la perte desavantages de l'abonnement) en cas d’utilisation non autorisée de son QR code, àmoins que cette perte ne soit due à la faute lourde ou à la négligence de Pret A Manger.
6.5. Si Pret A Manger a des raisons raisonnables de croire que le Client partage sonQR code en non respect des présentes conditions générales, Pret A Manger peutsuspendre le compte du Client et ouvrir une enquête. Si à l’issue de cette enquête,Pret A Manger constate que le Client a partagé son QR code, Pret A Manger peutrésilier l’abonnement dans les conditions précisées à l’article 11.2.2 des présentesconditions générales.

7. Usage personnel – Interdiction des Abonnements en Double

7.1. L’abonnement est souscrit pour un usage strictement privé et non pour un usagecommercial. Les Produits Éligibles commandés sont destinés à la consommationpersonnelle du Client. Pret A Manger se réserve le droit à tout moment et à sa seulediscrétion de vérifier l'éligibilité d'un abonné et le respect des présentes conditionsgénérales par le Client, en veillant notamment à ce que l'abonnement ne soit pas utiliséà des fins commerciales.
7.2. Il ne peut y avoir qu’un seul abonnement par personne. Le Client s’engage à nepas créer un nouveau compte d'abonnement avec de nouvelles informations (un «Abonnement en Double »), même lorsqu'un ancien abonnement a expiré, à moins quele Client puisse justifier d’une raison valable de le faire (par exemple, perte d'accès aucompte de messagerie électronique d'origine utilisé lors de son inscription).
7.3. Pret A Manger se réserve le droit d'effectuer des vérifications pour identifier lesAbonnements en Double. Pret A Manger peut résilier tout Abonnement en Double dontelle aura connaissance dans les conditions prévues à l’article 11.2.2. En cas derésiliation d’un Abonnement en Double, le Client perd toute éventuelle offrepromotionnelle ou/et avantage dont il a pu bénéficier par erreur à la suite de lasouscription d’un Abonnement en Double. En cas de réactivation par le Client d’unAbonnement en Double sur son compte (dans la mesure où Pret A Manger le permet),le prix de l'abonnement alors en vigueur par mois est facturé au Client et le paiementest débité immédiatement.

8. Frais d’abonnement

8.1. Facturation. Sous réserve de toute Promotion éventuelle dont peut bénéficier leClient, les frais d'abonnement sont facturés le même jour de chaque mois ou, sil’abonnement commence le dernier jour d'un mois, le dernier jour du mois suivant.
8.2. Frais d'abonnement. Sous réserve des présentes conditions générales, le Clientaccepte et autorise Pret A Manger à le facturer sur son moyen de paiement initial surune base mensuelle récurrente jusqu'à ce que l’abonnement soit suspendu ou résilié.Les coordonnées de paiement sont stockées de manière sécurisée par un tiers pourpermettre des paiements récurrents futurs. Les frais d’abonnement incluent la TVA.
8.3. Absence d’utilisation ou utilisation partielle. Pret A Manger n’est pas tenue derembourser au Client, en tout ou partie, les frais d'abonnement mensuels en cas denon-utilisation totale ou partielle de l’abonnement par le Client.
8.4. Type de paiement. Le paiement peut se faire au moyen de toute carte de débit oude crédit MasterCard, Visa ou American Express.
8.5. Confirmation du paiement. Chaque mois, après réception du paiement mensuelrécurrent, Pret A Manger envoie un courrier électronique au Client pour confirmer quel’abonnement a été reconduit pour un mois supplémentaire.
8.6. Échec du paiement. Si le paiement d'un abonnement récurrent échoue en raisond'un problème avec le moyen de paiement (par exemple, si la carte de débit a expiré),Pret A Manger contacte le Client par courrier électronique. Le Client peut ajouter,mettre à jour ou modifier des cartes de paiement ou d'autres informations relatives àl’abonnement telles que son adresse électronique et l'adresse de facturation en serendant ici et en se connectant avec son adresse électronique.
8.7. Modification des frais d'abonnement. Le montant des frais d’abonnement estsusceptible d’évoluer. En cas de changement du montant des frais d’abonnement, PretA Manger informe le Client par email du nouveau montant à facturer et de la date defacturation au moins quarante (40) jours avant la date du paiement des fraisd’abonnement récurrents prévue. A la suite de cette notification, si le Client n’est pasd’accord avec le nouveau montant des frais d’abonnement, le Client a la possibilité derésilier son abonnement en suivant les étapes décrites à l’article 11.1.
8.8. Défaut de paiement. Le Client demeure responsable de tout défaut de paiement.Si un paiement n'est pas effectué avec succès, en raison de l'expiration du moyen depaiement, de provisions insuffisantes, de la rétro-facturation d'un paiementprécédemment valide, ou pour tout autre motif, et que le Client ne résilie pasl’abonnement, le QR code du Client est automatiquement désactivé jusqu’auversement par le Client des frais d’abonnement non payés. Dans ce cas, Pret AManger notifie au Client son défaut de paiement. Si le paiement n’est toujours pas reçuau-delà d’un délai de neuf (9) jours à compter du défaut de paiement, l’abonnementest résilié dans les conditions prévues à l’article 11.2.2.

9. Réductions et codes promotionnels

9.1. Pret A Manger peut offrir de temps à autres, à sa discrétion, des réductions et descodes promotionnels (« Promotions ») au Client.
9.2. Les Promotions ne peuvent être utilisées qu’une fois par le Client au moment dela souscription de l’abonnement, dans la limite d’une Promotion par souscription. Pourutiliser un code promotionnel ou de réduction valide, le Client doit le saisir dans lechamp prévu à cet effet au moment de la validation de son panier sur la page definalisation de sa commande.
9.3. Non cumul. Sauf information spécifique préalable de Pret, aucune promotion nepeut être utilisée rétroactivement et/ou ne peut être cumulée avec d’autre réductionet/ou code promotionnel. En particulier, l’abonnement n’est pas cumulable avec laréduction de 0,50 euros offerte par Pret A Manger lors de l’utilisation d’un mugréutilisable personnel, ou toute autre réduction ou promotion.
9.4. Les Promotions ne peuvent être utilisées que par le Client et ne peuvent pas êtreéchangées contre des sommes d’argent. Le Client s’engage à ne pas copier,reproduire, distribuer, publier et/ou stocker dans un système d’extraction des donnéesles Promotions, sans l’accord écrit préalable de Pret A Manger.
9.5. Pret A Manger se réserve le droit, à tout moment à sa discrétion, de retirer, dedésactiver ou d’annuler toute Promotion et d’exclure certains produits de l’utilisationde la Promotion. Pret A Manger se réserve également le droit, à sa discrétion, derefuser l’utilisation d’une Promotion si celle-ci suspecte un manquement du Client auxprésentes conditions générales de l’Abonnement Café ou une fraude.
9.6. Toute utilisation par le Client d’une Promotion formalise son acceptation pleine etentière des conditions particulières et générales éventuelles de la Promotion. En casde contradiction entre une clause des conditions générales de l’Abonnement Café etune clause des conditions générales de la Promotion, la clause des conditionsgénérales de l’Abonnement Café prévaudra.

10. Suspension de l’abonnement

10.1. Le Client peut suspendre son abonnement à tout moment pour une durée d’unmois calendaire. Dans ce cas, la suspension prend effet à compter de la fin du mois d'abonnement au cours duquel le Client suspend l’abonnement. En cas de suspension,le Client peut utiliser l’abonnement jusqu'à la fin du mois d'abonnement applicable.L’abonnement est ensuite suspendu pendant un mois calendaire, après quoi il estreconduit pour un nouveau mois payant comme d'habitude. Le Client a alors lapossibilité de suspendre à nouveau son abonnement s’il le souhaite, dans lesconditions prévues au présent article 10.
10.2. Pour suspendre l’abonnement, le Client doit cliquer sur le lien fourni dans l'undes courriers électroniques relatifs à l’abonnement ou se rendre ici. Il doit se connecteren utilisant son adresse électronique et son mot de passe.
10.3. La suspension de l’abonnement signifie que le Client ne paiera pas les fraisd'abonnement mensuels pour le mois d'abonnement suivant. Il pourra utiliser sonabonnement jusqu'à la fin du mois d'abonnement au cours duquel la suspension esteffectuée. L’abonnement sera automatiquement reconduit à la prochaine date defacturation suivant le mois de suspension. Le Client ne recevra aucun remboursementpour une partie d’un mois au cours duquel la suspension a lieu.
10.4. Si le Client décide de redémarrer son abonnement pendant la période desuspension d’un mois calendaire (c'est-à-dire au cours de la prochaine période defacturation), Pret A Manger facture les frais d'abonnement mensuels à compter de ladate à laquelle le Client a redémarré l'abonnement.

11. Résiliation

11.1. Résiliation à l’initiative du Client

11.1.1. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment. Pour résilierl’abonnement, le Client doit cliquer sur le lien fourni dans l'un des courriersélectroniques relatifs au renouvellement de son abonnement ou se rendre ici. Le Clientdoit se connecter à l’aide de son adresse électronique et son mot de passe. Il peutensuite consulter son abonnement et le résilier.
11.1.2. En cas de résiliation pendant une éventuelle période offerte dans le cadre d’unePromotion, la résiliation prend effet immédiatement et ne donne lieu à aucun échangecontre une somme d’argent ni à aucun remboursement.
11.1.3. En cas de résiliation pendant un mois facturé, la résiliation de l’abonnementprend effet à la fin du mois d'abonnement au cours duquel la résiliation est effectuée.Le Client peut utiliser l’abonnement jusqu'à la fin du mois d'abonnement applicable.L’abonnement n’est pas reconduit après la fin de ce mois et, par conséquent, les fraisd'abonnement récurrents ne seront pas prélevés le mois d'abonnement suivant. LeClient ne reçoit aucun remboursement pour une partie du mois au cours duquell’abonnement est résilié.

11.2. Résiliation à l’initiative de Pret A Manger

11.2.1. Résiliation en dehors de tout Manquement Grave
11.2.1.1. Pret A Manger peut résilier l’abonnement à tout moment à sa discrétionmoyennant une notification écrite.
11.2.1.2. Dans ce cas, la résiliation de l’abonnement prend effet à la fin du moisd'abonnement au cours duquel la résiliation est effectuée. Le Client peut utiliserl’abonnement jusqu'à la fin du mois d'abonnement applicable. L’abonnement n’est pasreconduit après la fin de ce mois et, par conséquent, les frais d'abonnement récurrentsne sont pas prélevés le mois d'abonnement suivant. Le Client ne reçoit aucunremboursement pour une partie du mois au cours duquel l’abonnement est résilié.

11.2.2. Résiliation en cas de Manquement Grave

11.2.2.1. Pret A Manger peut également résilier l’abonnement en cas de ManquementGrave du Client.
11.2.2.2. Constitue un Manquement Grave :
- le partage par le Client de son QR code et la création et/ou détention d’unAbonnement en Double ;
- un défaut de paiement du Client qui persiste au-delà d’un délai de neuf (9) jours àcompter du défaut de paiement, conformément à l’article 8.8 ;
- un manquement grave du Client à toutes autres conditions générales ou contratsconclus avec Pret A Manger, dont Pret A Manger estime qu’il peut nuire à l'exécutiondes obligations du Client en vertu des présentes conditions générales.
11.2.2.3. Dans ce cas, la résiliation prend effet immédiatement et le Client n’a pas droitau remboursement de la période restante de son abonnement. Pret A Manger seréserve également le droit de supprimer le compte Pret A Manger du Client et deprendre d’autres mesures si Pret A Manger le juge approprié.

12. Gestion du compte

12.1. Lorsque l’abonnement est actif, le Client peut se connecter au compte lié à sonabonnement à l’aide de l’adresse électronique et du mot de passe saisis lors de soninscription. Le Client doit se rendre ici. Une fois connecté, il peut :
- vérifier les informations de son compte et les détails de son abonnement ;
- mettre à jour son adresse et ses coordonnées de paiement ;
- consulter son historique de facturation et télécharger les anciennes factures ;
- télécharger son QR code ; et
- suspendre ou résilier son abonnement.
12.2. Les conditions générales d’utilisation relatives au compte sont applicables.

13. Responsabilité en cas de perte ou de dommage subi par le Client

13.1. Sous réserve des autres dispositions du présent article, la responsabilité de PretA Manger envers le Client en vertu et à l’égard des présentes conditions générales estlimitée aux prix et aux frais d'abonnement que le Client a payés.
13.2. Pret A Manger n’est pas et ne peut être tenue responsable au titre des pertescommerciales. Pret A Manger ne fournit l'abonnement au Client que pour un usagepersonnel. Si le Client utilise l'abonnement à des fins commerciales, professionnellesou de revente, Pret A Manger n’a aucune responsabilité envers le Client en cas deperte de profits, de perte d'activité, d'interruption d'activité ou de perte d'opportunitéscommerciales ou de toute autre nature.
13.3. Si le Client ne respecte pas les présentes conditions générales, Pret A Mangerne peut être tenu responsable que des pertes ou dommages subis par le Client quisont le résultat prévisible de sa violation des présentes conditions générales ou de sanégligence.

14. Données personnelles

Pret A Manger s’engage à protéger les données personnelles du Client et à maintenirla sécurité de ses informations personnelles. Toutes les données du Clientcommuniquées par le Client à Pret A Manger sont détenues conformément à laPolitique de confidentialité de Pret A Manger, disponible ici.

15. Modification des conditions générales

15.1. Pret A Manger se réserve le droit de mettre à jour, de changer, de modifier oude mettre fin à l'abonnement et aux présentes conditions générales :
- immédiatement après en avoir informé le Client en cas de changement de la loi et/oude la réglementation applicable et/ou pour des raisons de sécurité qui obligent Pret AManger à modifier l'abonnement et/ou les présentes conditions générales ; ou
- à compter du début du prochain renouvellement mensuel du Client si Pret A Mangerdoit modifier l'abonnement et/ou les présentes conditions générales pour toute autreraison.15.2. Si le client n'approuve pas une mise à jour, un changement ou une modification,il a le droit de résilier son abonnement en suivant les étapes décrites à l’article 11.1 ci-dessus.

16. Non-renouvellement

Pret A Manger se réserve le droit de ne pas accepter une nouvelle demanded'abonnement ou tout renouvellement mensuel si Pret A Manger estimeraisonnablement que le Client ne respecte pas (ou n'a pas respecté par le passé) lesprésentes conditions générales.

17. Divisibilité

En cas de nullité d’une clause des présentes conditions générales et/ou si un tribunaljuge qu'une partie des présentes conditions générales est nulle ou réputée non écrite,le reste dudit contrat demeure en vigueur et elle n’entraine pas la nullité de lacommande, des conditions particulières et/ou de l’abonnement. Chacun desparagraphes des présentes conditions générales est divisible. Si un tribunal ou uneautorité compétente décide que l'un d'eux est nul, les autres paragraphes demeurenten vigueur et de plein effet.

18. Non-renonciation

Même si Pret A Manger tarde à exiger de la part du Client l’exécution de ses obligationsau titre de l’abonnement, elle peut toujours l'exiger plus tard. Si Pret A Manger n'insistepas immédiatement pour que le Client accomplisse toute démarche qu’il est tenud’accomplir en vertu des présentes conditions générales, ou si Pret A Manger tarde àprendre des mesures à l’encontre du Client en ce qui concerne son manquement autitre de l’abonnement, cela ne signifie pas que le Client n’a pas à accomplir cesdémarches et cela n’empêche pas Pret A Manger de prendre des mesures à sonencontre à une date ultérieure. Par exemple, si le Client omet d’effectuer un paiementet que Pret A Manger ne le contacte pas afin que qu’il remédie à son manquementmais que Pret A Manger continue à lui fournir l'abonnement, Pret A Manger peuttoujours lui demander d'effectuer ledit paiement à une date ultérieure.

19. Force majeure

Pret A Manger ne sera pas en violation des présentes conditions générales niresponsable d’un retard et/ou d’un défaut d’exécution de l'une de ses obligations envertu des présentes conditions générales si ce retard ou ce défaut résulted'événements, de circonstances ou de causes échappant à son contrôle, qui nepouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion du contrat et ne pouvantêtre évités par des mesures appropriées (notamment en cas d'apparition ou deréapparition du coronavirus (COVID-19) ou de maladies similaires). Dans de tellescirconstances, Pret A Manger aura droit à une prolongation raisonnable du délaid'exécution de ses obligations et pourra :
- suspendre l’abonnement pour la période pendant laquelle l’abonnement ne peut pasêtre utilisé (par exemple, parce que les Restaurants Participants concernés doiventêtre temporairement fermés). Pendant cette période de suspension, Pret A Mangern'acceptera aucun autre paiement de la part du Client en vertu des présentesconditions générales. Dans ce cas, la période d'abonnement qui est en coursreprendra une fois que l’abonnement pourra être réutilisé ; et
- si la période de retard ou d'inexécution se poursuit pendant un délai important,l’abonnement pourra être résilié. Dans ce cas, Pret A Manger versera au Client unremboursement au prorata d'un montant égal aux frais d'abonnement que le Client adéjà payés pour la période postérieure à la résiliation de son abonnement.

20. Droit applicable et juridiction compétente

L’abonnement, ainsi que tout litige ou toute réclamation en découlant ou s’y rapportant(y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sont régis par le droit françaiset sont soumis à la compétence des tribunaux français.

21. Droit de recours à la médiation

En tant que consommateur, le Client a le droit de recourir gratuitement, dans lesconditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code dela consommation, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiablede tout litige l’opposant à Pret A Manger, relatif au présent contrat, sous réserve de luiavoir adressé au préalable une réclamation écrite, et que la réclamation n’ait pas étérésolue. A cet effet, le médiateur dont relève Pret A Manger peut être contacté :
- Sur le site de la Commission européenne- En se connectant sur le lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/